Statuts

STATUTS
DU SYNDICAT GENERAL
FORCE OUVRIERE D’AIR FRANCE

 

Il a été créé entre tous ceux qui ont adhéré aux statuts initiaux et à ses modifications antérieures le Syndicat Général Force Ouvrière d’Air France.

Il est apparu nécessaire de procéder à une modification de ces statuts.

Le texte qui suit constitue, en conséquence, les nouveaux statuts de l’organisation syndicale, lesquels se substituent à toute rédaction antérieure.

 

Le fonctionnement interne et l’organisation du syndicat sont définis par un Règlement Intérieur.

 

Article 1 – Dénomination 

 Le syndicat a pour dénomination : Syndicat Général Force Ouvrière d’Air France.

Il peut être désigné par le sigle : « SGFOAF »

 

Article 2 – Siège social

 Le siège social du syndicat est fixé au :

5 rue de la Haye

CP 17923 – Tremblay en France

95731 ROISSY CDG CEDEX

Il peut être transféré en tout lieu permettant de remplir son objet sur simple décision du Conseil Syndical Central.

 

Article 3 – Objet 

Le SGFOAF a pour but de rassembler, rapprocher et resserrer les liens de solidarité en vue de la coordination de l’action syndicale de tous les Personnels au sol et retraités sol d’Air France, des personnels au sol des Comités d’Etablissements (CE) et du Comité Central d’Entreprise (CCE) d’Air France, de la Mutuelle d’Air France, de l’Amicale Sportive d’Air France (ASAF) pour la défense des intérêts individuels, collectifs, moraux, matériels, économiques et professionnels.

Le SGFOAF apporte tous les conseils nécessaires à tout salarié concerné par une mesure disciplinaire ou la rupture de son contrat de travail ainsi qu’à l’occasion d’une procédure dans le cadre des dispositions du Code du Travail, de sa convention collective ou de sa convention d’entreprise.

Le syndicat a pour but de conclure des accords portant entre autres sur les conditions de travail, de rémunération, de protection et de garanties sociales et économiques des salariés.

Le syndicat affirme solennellement son indépendance absolue à l’égard du patronat et s’oppose à toutes discriminations.

Le mode de fonctionnement du syndicat est détaillé dans un Règlement Intérieur.

  

Article 4 – Composante « Cadres et Ingénieurs » 

Il est créé au sein du SGFOAF une composante « Cadres et Ingénieurs » qui a pour but d’informer et, si besoin, de défendre les salariés des entreprises susvisées à l’article 3 appartenant aux groupes cadres des personnels au sol tels que définis dans la Convention Collective Nationale du Transport Aérien.

Cette composante « Cadres et Ingénieurs » a pour mission de porter l’expression des cadres de l’entreprise Air France, en collaboration avec les sections du syndicat auxquelles les cadres et ingénieurs sont rattachés.

Cette expression devra toujours se faire en parfaite cohésion avec les orientations générales du SGFOAF.

 

Article 5 – Adhésion du syndicat

Le Syndicat déclare adhérer sans réserve aux principes énoncés dans le préambule des statuts de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière.

Il adhère à la Fédération de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services Force Ouvrière et aux Unions Départementales des syndicats confédérés Force Ouvrière. Il s’engage à respecter leurs statuts.

 

Article 6 – Ressources du Syndicat

Les ressources du syndicat sont constituées des cotisations versées par ses adhérents, de toutes subventions, donations, versements émanant des protocoles centraux ou locaux, aides publiques ou privées et de toutes ressources autorisées par la loi, sans préjudice de l’obligation de rétrocession aux organismes Force Ouvrière auxquels il adhère.

 

Article 7 – Adhésion au syndicat

Quelle que soit la nature du contrat de travail, tous les personnels au sol d’Air France, CE, du CCE, de la Mutuelle d’Air France, de l’ASAF ainsi que tous retraités sol de ces organismes peuvent adhérer au SGFOAF, sur la base stricte du respect du présent statut sans aucune discrimination.

Tout adhérent à jour de ses cotisations peut bénéficier de l’assistance et des moyens du syndicat dans le cadre de la défense de ses droits au travail, de sa carrière, des acquis sociaux ou de tout autre différend lié directement au domaine du travail, à titre individuel ou collectif.

Tout adhérent doit soutenir solidairement les revendications et les actions engagées par celui-ci.

Tout adhérent communique au syndicat toute information utile à celui-ci.

Tout adhérent au syndicat doit s’acquitter d’une cotisation composée d’une carte dont le montant est fixé annuellement et de timbres mensuels. Pour une adhésion en cours d’année la cotisation correspond au minimum à deux trimestres. 

Tout adhérent, à jour de sa cotisation, est membre de droit de l’A.F.O.C. (Association Force Ouvrière des Consommateurs).

 

point mise en page.png LES ORGANES LOCAUX DU SYNDICAT

 

Article 8 – Les Sections du Syndicat 

Le SGFOAF est composé de sections syndicales dont le périmètre est défini par le Congrés. Ses sections incluent aussi les cadres, les ingénieurs et les retraités de leur périmètre.

Le fonctionnement et l’organisation des sections syndicales sont définis dans le Règlement Intérieur.

 

v  LES ORGANES CENTRAUX DU SYNDICAT

 

Article 9 – Le Congrès

Le Congrès est l’instance suprême du Syndicat et est constitué des délégués, élus par l’assemblée générale de chacune des sections à laquelle ils sont affiliés.

Ils doivent être à jour de leurs cotisations et enregistrés depuis au moins six mois par la trésorerie générale.

Tout membre adhérent du syndicat et exerçant une fonction dans un bureau fédéral ou confédéral en fait également partie.

Le Congrès vote la désignation des membres du Bureau Central.

La désignation des membres du Bureau Central à la majorité relative des suffrages exprimés au scrutin uninominal à un tour peut être effectuée soit par vote à main levée, soit à bulletin secret si la demande en est formulée.

Les candidats coordonnateurs d’établissement sont préalablement proposés par les bureaux des sections des secteurs concernés.

Le Congrès doit être réuni au moins une fois tous les 4 ans et fait l’objet d’une information aux adhérents par les sections du syndicat.

Le Congrès définit sous forme de résolution générale ses orientations et ses revendications essentielles sur lesquelles l’action du syndicat doit porter jusqu’au prochain congrès ordinaire.

Le Congrès débat et se prononce sur le rapport d’activité du Secrétaire Général et sur le rapport financier du Trésorier Général. A son terme, un procès-verbal est établi.

 

Article 10 – Congrès extraordinaire

Un Congrès extraordinaire peut être demandé et peut se réunir sur un ordre du jour établi par au moins 5 membres du Bureau Central ou par au moins 5 sections du syndicat. La décision doit être prise par au moins un tiers des délégués de la Commission Exécutive Centrale à jour de leurs cotisations.

 

Article 11 – Le Bureau

Le Bureau administre le syndicat dans le respect des orientations générales du Congrès.

11.1 – Composition

Le Bureau est constitué au minimum par :

 le Secrétaire Général,

– le Secrétaire Général Adjoint,

– le Trésorier Général,

– le Trésorier Général Adjoint,

– le Documentaliste.

 

Article 12 – Le Bureau Central

 12.1 – Composition

Le Bureau Central est constitué du Bureau, des Coordonnateurs et de l’Administrateur Salarié élu pour Force Ouvrière au Conseil d’Administration d’Air France, et ce, pendant la durée de son mandat.

12.2 – Désignation

Le Bureau Central est élu pour 4 ans par le Congrès.

Ne peuvent être élus au Bureau Central que les personnes majeures, jouissant de leurs droits civiques.

En cas de départ du Syndicat d’au moins un membre du Bureau Central, à l’exception du Secrétaire Général, celui-ci est remplacé par l’élection de son successeur par le Conseil Syndical Central et validé par la Commission Exécutive Centrale.

Les fonctions de Secrétaire Général, de Secrétaire Général Adjoint, de Trésorier Général, de Trésorier Général Adjoint et de Coordonnateur ne sont pas cumulables.

12.3 – Attributions et fonctionnement

 

12.3.1 – Rôle du Bureau Central

Il centralise l’information provenant de l’entreprise, de l’extérieur et définit des actions dans le respect des orientations décidées par le Congrès et les instances du syndicat.

12.3.2 – Le Secrétaire Général

Il veille au respect des présents statuts.

Il représente le syndicat dans tous les actes de la vie civile et juridique.

Il convoque le Congrès ordinaire, le Congrès extraordinaire et en fixe l’ordre du jour sur avis conforme du Bureau Central.

Le Secrétaire Général peut déléguer ses fonctions à tout autre membre du Bureau.

12.3.3 – Le Secrétaire Général Adjoint

Il assiste le Secrétaire Général dans ses fonctions.

12.3.4 – Le Trésorier Général

Il centralise les fonds correspondant aux cotisations, subventions, dons et toutes autres ressources du syndicat.

Il contrôle le budget alloué au Bureau Central et aux sections ainsi que les dépenses.

Il présente les comptes annuels des exercices N-4, N-3, N-2 et N-1 et le budget prévisionnel de l’année en cours à la CEC et au Congrès lors de sa réunion.

Le Trésorier Général est responsable des dépenses, des pièces comptables et de la bonne correspondance des justificatifs. Il est responsable de la certification des comptes.

12.3.5 – Le Trésorier Général Adjoint

Il assiste le Trésorier Général dans ses fonctions.

12.3.6 – Le Documentaliste

Il est chargé de constituer, d’archiver et de gérer la documentation nécessaire au fonctionnement du syndicat, de faire circuler l’information entre les membres du Bureau Central, vers les commissaires élus ou désignés par le Bureau Central dans les différentes instances de l’entreprise et vers les sections syndicales.

12.3.7 – Les Coordonnateurs

Le coordonnateur de secteur représente au Bureau Central l’ensemble des sections rattachées à son activité.

 

Article 13 – La Commission Exécutive Centrale

La Commission Exécutive Centrale (CEC) est élue par le Congrès.

La CEC a pour rôle de veiller à la mise en œuvre par le Bureau Central des orientations décidées par le Congrès et de faire une analyse des actions du syndicat sur l’ensemble du territoire national.

La CEC définit les orientations politiques du syndicat entre les congrès ordinaires ou extraordinaires.

Elle décide à la majorité relative des membres présents.

La mise en place et le fonctionnement de la commission sont précisés dans le Règlement Intérieur.

 

Article 14 – Le Conseil Syndical Central

Le Conseil Syndical Central (CSC) est mis en place par le Congrès.

Le CSC, par sa composition plus restreinte, permet une plus grande réactivité tout en garantissant un fonctionnement démocratique.

Le CSC veille à l’exécution des décisions et orientations de la CEC et peut décider d’une convocation extraordinaire de celle-ci.

La mise en place et le fonctionnement du CSC sont précisés dans le Règlement Intérieur.

Article 15 – La Commission de Contrôle Financier

La mise en place et le fonctionnement de la Commission de Contrôle Financier sont précisés dans le Règlement Intérieur.

 

Article 16 – La commission des conflits

La mise en place et le fonctionnement de la commission des conflits sont précisés dans le réglement intérieur.

 

Article 17 – Statuts

Article 17.1 – Modification et mise en place des nouveaux statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés par le Congrès à la majorité des deux tiers des mandats.

Ils entrent en vigueur dès leur adoption par le Congrès.

 

Article 18 – Dissolution

La dissolution du syndicat ne peut être prononcée que par un Congrès Extraordinaire qui prend sa décision à la majorité des deux tiers des mandats.

En ce cas, les droits de propriété des éléments constituant le patrimoine du syndicat dont ses archives sont dévolus à la Fédération de l’Equipement de l’Environnement des Transports et des Services Force Ouvrière.

 

Ces statuts ont été adoptés dans leur forme originale par le 48e Congrès du 30 septembre au 4 octobre 2013.

Ils sont complétés par un Règlement Intérieur.

Par commodité les fonctions dans les diverses instances ont été formulées au masculin. Toutefois, elles peuvent être comprises au féminin.