Les délégués du personnel

Les délégués du personnel ont été institués par une loi du 16 avril 1946, qui a été modifiée à plusieurs reprises, notamment par la loi « Auroux » du 28 octobre 1982 sur le développement des institutions représentatives du personnel et en dernier lieu par la loi quinquennale sur l’emploi du 20 décembre 1993.

Les délégués du personnel sont élus pour 4 ans, selon des collèges distincts (Groupe A, Groupe B, Groupe C).

Les établissements DP, au nombre de 40 à Air France, sont différents des établissements CE et des établissements de Droit Syndical. Voici le lien pour contacter vos élus FO délégués du personnels.

Quels sont le rôle et les attributions du délégué du personnel ? 

Les réclamations du personnel

« Les délégués du personnel ont pour mission de présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise. »

Les délégués du personnel peuvent présenter aussi bien des réclamations déjà soumises à l’employeur et n’ayant pas reçu satisfaction, que des réclamations « inédites » (non encore connues de l’employeur).

Objet des réclamations

Les réclamations peuvent concerner tous les problèmes relatifs aux conditions de travail du personnel. Elles peuvent également concerner les conventions et accords collectifs de travail en vigueur dans l’entreprise, qu’il s’agisse de conventions ou d’accords conclus au niveau de l’entreprise ou de la branche professionnelle (et qu’ils soient ou non étendus).

Les « difficultés de communication relatives aux relations interprofessionnelles » sont de la compétence des délégués du personnel, dès lors que ces difficultés surviennent entre les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle : l’employeur n’a donc pas le droit d’instituer, pour régler ces litiges, une procédure particulière écartant l’intervention des délégués.

Réclamations sur les salaires

Les délégués du personnel peuvent présenter des réclamations relatives aux salaires; mais les délégués du personnel ont pour mission de présenter des réclamations et non pas de négocier. Ce dernier rôle appartient toujours aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation syndicale pour la négociation dans l’entreprise.

Réclamations des salariés d’entreprises extérieures

Les salariés d’entreprises extérieures qui, dans l’exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l’entreprise utilisatrice peuvent faire présenter leurs réclamations individuelles et collectives concernant celles des conditions d’exécution du travail qui relèvent du chef d’établissement par les délégués du personnel de cet établissement.

Réclamations des travailleurs intérimaires

Dans les entreprises utilisatrices, les travailleurs temporaires (ou intérimaires) peuvent faire présenter, par les délégués du personnel des entreprises utilisatrices, leurs réclamations individuelles et collectives concernant :

> le niveau de leur rémunération (qui doit être équivalente à celle d’un salarié permanent, après période d’essai, occupant le même poste) ;> les conditions d’exécution de leur travail (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, jours fériés, hygiène et sécurité, travail des femmes et des jeunes) ;

> leur accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives de l’entreprise utilisatrice.

L’action auprès de l’inspecteur du TRAVAIL

Présentation des plaintes et observations

Le second rôle confié aux délégués du personnel consiste à saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

Visite des locaux de travail avec l’inspecteur

« L’inspecteur du travail doit se faire accompagner dans ses visites par le délégué compétent, si ce dernier le désire.»

« Lorsque l’inspecteur du travail se rend dans l’entreprise à la demande d’un délégué du personnel, il doit en avertir le délégué qui peut, s’il le désire, accompagner l’inspecteur dans sa visite. Par ailleurs, lorsque l’inspecteur du travail intervient dans l’entreprise de sa propre initiative, il peut proposer au délégué du personnel de l’accompagner. »

Liaison avec les organismes de représentation

Communication au comité d’entreprise et au CHS-CT

« Lorsqu’il existe un comité d’entreprise, les délégués du personnel ont qualité pour lui communiquer les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans la compétence du comité. Il en est de même quand il existe un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Attributions diverses

Assistance des salariés

Un salarié convoqué par l’employeur à un entretien préalable au licenciement a le droit de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Par ailleurs, une sanction disciplinaire d’une certaine importance ne peut être infligée à un salarié sans un entretien préalable, au cours duquel le salarié concerné a également le droit de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Un délégué du personnel peut donc être amené à apporter son assistance aux salariés menacés de sanctions.

Intervention des délégués dans différents domaines

Les délégués du personnel ont accès à certains documents, ou encore doivent être consultés ou informés de manière spécifique (c’est-à-dire même s’il existe un CE) à propos de certaines questions, qui sont présentées ci-après :

> reclassement des accidentés du travail. Quand un salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, est déclarée inapte à reprendre son emploi, l’employeur doit, après avis des délégués du personnel, lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités.> conventions et accords collectifs. L’employeur lié par une convention collective ou un accord collectif de travail doit fournir un exemplaire de ce document aux délégués du personnel (ainsi qu’au comité et aux délégués syndicaux).> Réduction du temps de travail. Un bilan annuel de la réduction du temps de travail est remis aux délégués du personnel. Il doit comporter notamment des données relatives à son incidence sur le nombre et la nature des emplois créés ou préservés ainsi que les perspectives en ce domaine, et notamment les objectifs en termes d’emploi pour l’année suivante, sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, sur le travail à temps partiel, sur la rémunération des salariés, y compris des nouveaux embauchés, et sur la formation.

> Congés payés. En cas de fractionnement des congés provoqué par la fermeture de l’établissement, ce fractionnement doit recueillir l’avis conforme des délégués du personnel (c’est-à-dire leur accord).

> Hygiène et sécurité. Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de l’hygiène et de la sécurité du travail sont communiqués aux délégués du personnel dès leur réception par l’employeur. Les délégués du personnel peuvent en outre demander à tout moment communication desdits documents.

Les travailleurs ou leurs représentants doivent être consultés sur le projet d’introduction de nouvelles technologies, en ce qui concerne leurs conséquences sur la sécurité et la santé des travailleurs.

Selon les dispositions de l’article L.4612-9 du code du travail, l’employeur doit évaluer les risques encourus par son personnel en matière de sécurité et de santé, compte tenu de la nature des activités de l’établissement.

Les résultats de l’évaluation des risques professionnels sont transcrits dans un document unique qui est tenu à la disposition des délégués du personnel.

Ce document est mis à jour au moins une fois par an. Depuis le 7 novembre 2002, le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques est puni de la peine d’amende prévue par les contraventions de 5ème classe.

> Elections au CHSCT

Les délégués du personnel titulaires font partie, avec les titulaires du CE, du collège qui désigne la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

> Contrats emploi solidarité

Les institutions représentatives du personnel (y compris, donc, les délégués) doivent être informés des conventions conclues avec l’Etat par les organismes habilités à embaucher des salaries sous contrat emploi solidarité.

> Travail temporaire

Les délégués peuvent prendre connaissance des contrats de mise à disposition conclu entre leur employeur et des entreprises de travail temporaire.

> Respect des libertés dans l’entreprise

Si un délégué constate (directement ou par l’intermédiaire d’un salarié), qu’une atteinte est portée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, il en saisit immédiatement l’employeur. Celui-ci est tenu de procéder sans délai à une enquête avec le délégué, et de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

> Registre du personnel

Le registre du personnel (sur lequel doivent figurer, dans l’ordre d’embauchage, les noms et prénoms de tous les salariés occupés par l’établissement à quelque titre que ce soit) doit être tenu à la disposition des délégués du personnel.

Si l’employeur entend remplacer le registre du personnel « classique » par un support de substitution (registre informatisé), il doit consulter les délégués avant la mise en place de ce support.

> Repos compensateur

Le report d’une demande de repos compensateur pour heures supplémentaires ne peut être notifié par l’employeur, qu’après consultation des délégués.