L’astreinte

L’ASTREINTE

Êtes-vous sollicité par votre hiérarchie
pendant vos temps de repos ?

°
• Préambule
Sollicité de plus en plus par des salariés confrontés
à une organisation de travail imposée, dite
l’astreinte, le syndicat Force Ouvrière intervient et
rappelle les grands principes de cette organisation
de travail très spécifique, décrite principalement
dans les articles R3124-4, L3121-5 et suivants, du
code du travail et dans la jurisprudence.
°
• Principe
L’astreinte est une période pendant laquelle le
salarié, sans être à la disposition immédiate et
permanente de sa direction/son service (car il peut
vaquer à des occupations personnelles), à
l’obligation de demeurer chez lui ou à proximité de
son domicile ou tout autre lieu d’exécution retenu
par l’employeur afin d’être en mesure d’intervenir
pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
°
• Mode d’emploi et mise en place
Cette organisation de travail doit être mise en place
par convention ou accord collectif, d’entreprise ou
d’établissement. Cet accord collectif doit fixer le
mode d’organisation (répartition, nombre maximal
d’astreintes…) et la compensation financière ou
sous la forme de repos à laquelle elle donne lieu.
À défaut d’accord collectif, le mode d’organisation et
les compensations afférentes pour les salariés sont
fixés par l’employeur après consultation préalable
des instances du personnel CHSCT et CE.
Par ailleurs, une fois la mise en place de cette
organisation de travail, l’employeur doit porter à la
connaissance de chaque salarié concerné la
programmation des périodes d’astreinte 15 jours
avant, sauf circonstances exceptionnelles et sous
réserve que le salarié soit avisé au moins un jour
franc à l’avance.
De plus, à la fin de chaque mois, l’employeur doit
remettre au salarié un document récapitulant le
nombre d’heures d’astreinte réalisées au cours du
moi s écoulé ainsi que la compensation
correspondante. Une copie de ce document est
tenue par l’employeur à la disposition de l’inspection
du travail.

Si la mise en place de cette organisation de travail
spécifique n’a pas respectée le cadre légal prévu tel
que présenté et si celle-ci n’est pas mentionnée
dans le contrat de travail du salarié, l’astreinte ne
peut donc être imposée car nous sommes dans le
cadre d’une modification du contrat de travail qui
nécessite au préalable l’accord du salarié.
°
• Précisions importantes
La période d’astreinte ne constitue pas un temps de
travail  effectif et doit être décomptée
indépendamment de celui-ci mais donne lieu à
compensation (indemnisation forfaitaire ,
rémunération horaire exprimée en pourcentage du
salaire horaire de base, repos compensateur,
avantages en nature…).
Par contre, la durée d’intervention (astreinte qui se
déclenche) est considérée comme un temps de
travail effectif et doit être décomptée et rémunérée ;
idem pour le temps de déplacement accompli lors
de la période d’astreinte, qui fait partie intégrante de
l’intervention.
La période d’astreinte est prise en compte pour le
calcul des durées minimales de repos quotidien et
hebdomadaire.
°
• Conduite à tenir
Demandez à votre hiérarchie qu’il vous soit
confirmé les modalités retenues dans le cadre
de votre organisation de travail (individuelle
ou collective).
Si vous vous apercevez que vous êtes bien
sous le régime de l’astreinte, tel qu’exposé,
alors contactez-nous pour bénéficier des
compensations et contreparties légales et
obligatoires.
Faites-vous entendre, rejoignez-nous.
rejoignez… Force Ouvrière

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